Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont vocation à encadrer la vente de repas, leur livraison ou retrait et les prestations de traiteur fournies par l’entité exploitant tastiie. Elles concernent les entreprises clientes et, selon le montage contractuel retenu, les particuliers ou salariés qui commandent pour leur propre compte.

Le donneur d’ordre, le payeur et le bénéficiaire peuvent être différents. Le contrat d’entreprise ou le devis doit identifier leurs rôles et préciser les éventuelles participations de l’employeur.

Identité complète du vendeur

[À COMPLÉTER : voir les mentions légales]

Date d’entrée en vigueur et version contractuelle

[À VALIDER AVANT ACTIVATION]

2. Offres et informations sur les repas

La cantine digitale permet de choisir des repas individuels parmi les produits disponibles pour un lieu et une date. Le traiteur couvre les prestations définies dans un devis : réunion, déjeuner d’équipe, cocktail ou autre événement accepté.

Les informations commerciales validées précisent la recette, les ingrédients et allergènes, les quantités, les prix et les conditions de service. En cas d’allergie ou de besoin spécifique, le client contacte tastiie avant de commander afin de vérifier les possibilités et limites de la préparation.

Les illustrations sont indicatives. La carte de démonstration, ses données alimentaires importées sans validation et ses prix de test ne constituent pas une offre de vente. Les disponibilités commerciales réelles restent à confirmer.

3. Accès, coordonnées et entreprises partenaires

Le client fournit des coordonnées exactes et les informations utiles à la livraison et à la facturation. Les accès liés à une entreprise partenaire sont activés selon les modalités convenues avec elle. Les habilitations d’un salarié ne l’autorisent pas à engager son entreprise au-delà des droits qui lui ont été accordés.

Le client protège son accès et signale toute utilisation non autorisée. Le mode d’authentification et les catégories de clients autorisées seront confirmés lors de la mise en service commerciale.

4. Commande et validation

Le client sélectionne le lieu de livraison ou de retrait, la date, le créneau et les produits disponibles, puis vérifie le récapitulatif : quantités, coordonnées, prix, frais et modalités applicables.

Dans le parcours actuellement préparé, l’envoi crée une demande « À valider ». L’enregistrement de cette demande ne constitue pas à lui seul l’acceptation par tastiie. La commande devient ferme après confirmation explicite de tastiie, suivant les modalités définitives qui seront présentées au client.

Les commandes sont soumises aux stocks, aux capacités de production et aux règles du lieu concerné. En cas d’indisponibilité, tastiie contacte le client pour convenir d’une solution ; une substitution nécessitant son accord ne lui est pas imposée. Les commandes traiteur font l’objet d’un devis et d’une acceptation selon les conditions convenues.

Mode de confirmation contractuelle et preuve d’acceptation

[À COMPLÉTER]

Durée de validité des devis

[À COMPLÉTER]

5. Prix, frais et participations

Les prix applicables sont ceux de l’offre commerciale acceptée. Le client particulier doit disposer d’un total en euros TTC avant engagement. Pour les clients professionnels, le devis ou contrat précise les montants HT, la TVA et le total TTC. Les frais de livraison et minimums éventuels sont indiqués avant confirmation.

Les réductions, prises en charge de l’entreprise et conditions particulières ne s’appliquent que si elles sont prévues dans l’offre ou le contrat accepté. Les prix fictifs de la démonstration ne peuvent être invoqués pour une commande réelle.

Barème commercial, TVA et frais de livraison

[À COMPLÉTER]

Remises, participations et escompte pour paiement anticipé

[À COMPLÉTER, Y COMPRIS EN L’ABSENCE D’ESCOMPTE]

6. Paiement et facturation

Le parcours préparé prévoit une validation par tastiie, puis la facturation après livraison. Les moyens de paiement réellement proposés et la date d’exigibilité sont communiqués avant l’acceptation de l’offre. Aucun autre moyen de paiement ou titre-restaurant mentionné dans le cahier des charges n’est réputé disponible sans activation effective.

Lorsque Stripe est activé, un lien de paiement peut être créé après livraison. Le règlement intervient dans le parcours de Stripe. Les données de carte saisies dans ce parcours sont traitées par ce prestataire selon ses conditions ; tastiie reçoit les informations nécessaires au suivi du paiement.

Lorsque Pennylane est activé, un brouillon de facture peut être préparé après livraison. Il doit être vérifié et validé par tastiie avant émission de la facture définitive. Le client règle selon l’échéance convenue et indiquée sur le document correspondant.

Pour les clients professionnels, les conditions définitives préciseront les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € dans les cas où elle est applicable. Le taux retenu devra respecter le minimum légal ; ces dispositions professionnelles ne sont pas appliquées indistinctement aux consommateurs.

Échéance, modalités et moyens de paiement activés

[À COMPLÉTER SELON LES DÉLAIS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET DENRÉES]

Taux et conditions des pénalités professionnelles

[À COMPLÉTER ET VALIDER]

Acompte éventuel pour le traiteur

[À COMPLÉTER]

7. Livraison, retrait et réception

Le service est proposé en Île-de-France selon les zones, entreprises et points de retrait éligibles. Le lieu, la date, le créneau, l’heure limite de commande et les frais sont précisés dans l’offre acceptée. La livraison le lendemain reste soumise aux conditions de commande et à l’éligibilité du lieu.

Le client fournit une adresse complète, un contact joignable et les consignes d’accès. Le bénéficiaire ou la personne habilitée reçoit les repas au point convenu. À réception, il vérifie les quantités et signale rapidement les anomalies à tastiie.

Les modalités de traitement d’un retard, d’une absence, d’un accès impossible ou d’un retrait manqué doivent être définies dans les conditions de l’offre. Aucune facturation automatique de frais non annoncés au client n’est prévue par ce projet.

Zones, créneaux et délais de commande

[À COMPLÉTER PAR OFFRE OU ENTREPRISE]

Absence, retard et échec de livraison

[À COMPLÉTER]

8. Modifications, annulation et remboursement

Le cahier des charges prévoit un délai d’annulation configurable avant la livraison. Dans le parcours préparé, l’annulation est proposée pour les statuts modifiables et avant l’expiration du délai applicable au lieu. Les conditions commerciales définitives doivent préciser ce délai avant engagement du client.

Toute modification d’une commande acceptée est soumise aux possibilités de production et à la confirmation de tastiie. Les changements de lieu ou de créneau et les modifications de prestations traiteur sont traités selon le devis ou le contrat accepté.

Lorsqu’un remboursement est dû, tastiie confirme son montant, son motif et ses modalités. Le recours à Stripe, s’il est activé pour la transaction, ne dispense pas tastiie de traiter la demande. Les frais et conséquences d’une annulation restent à définir ; ce projet ne fixe aucun barème fictif.

Délais d’annulation et de modification

[À COMPLÉTER]

Barème éventuel traiteur et frais annoncés

[À COMPLÉTER]

Délai et procédure de remboursement

[À COMPLÉTER]

9. Rétractation des consommateurs

Le traitement du droit de rétractation dépend du statut du client et de la nature du contrat. Pour un consommateur, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit notamment des exceptions pour certains produits rapidement périssables et certaines prestations de restauration à date déterminée.

Ces exceptions doivent être appliquées au cas concerné et portées à la connaissance du client avant engagement. Elles ne doivent pas être étendues automatiquement à tout service ou abonnement proposé. L’annulation commerciale prévue à l’article précédent reste distincte.

Qualification des offres et information préalable

[À VALIDER POUR CHAQUE CATÉGORIE D’OFFRE]

10. Prestations récurrentes et traiteur

Les prestations traiteur sont décrites dans le devis accepté : menu, nombre de participants, lieu, horaires, matériel, personnel et modalités de service, selon les éléments effectivement commandés.

Les abonnements, contrats d’entreprise, locations ou mises à disposition de matériel évoqués dans le cahier des charges nécessitent des conditions particulières : durée, renouvellement, engagement, résiliation, tarifs et responsabilités. Ils ne sont pas activés par la simple publication de ce projet.

Conditions particulières par prestation ou contrat

[À COMPLÉTER AVANT COMMERCIALISATION]

11. Qualité, conservation et réclamations

Le bénéficiaire respecte les consignes de conservation, la date limite et les indications de réchauffage effectivement communiquées avec les produits. Toute anomalie de quantité, d’état ou de qualité doit être signalée avec les éléments utiles : référence, date, description et, si possible, photographie.

Les demandes sont examinées par tastiie. Les droits et garanties légales applicables demeurent réservés ; ce projet n’instaure aucune exclusion générale de responsabilité ou de garantie. Les modalités de traitement des produits non conformes seront précisées avant activation commerciale.

Contact réclamation, délai de réponse et procédure

[À COMPLÉTER]

Information sur les garanties applicables

[À COMPLÉTER ET VALIDER SELON LES CLIENTS ET OFFRES]

12. Services tiers et communications

Pennylane, Stripe et Brevo interviennent uniquement pour les fonctions activées et les données nécessaires à celles-ci. Leur intervention ne les substitue pas à tastiie comme vendeur ou interlocuteur de la prestation de repas.

Brevo, lorsqu’activé, peut acheminer les confirmations et notifications de commande. Une communication commerciale éventuelle fera l’objet de ses propres règles d’information et d’opposition ou de consentement selon le cas.

Les conditions des prestataires régissent leurs services propres ; elles ne retirent pas au client ses droits à l’égard de tastiie. Les rôles relatifs aux données, durées de conservation et éventuels transferts seront précisés dans l’information de confidentialité.

13. Réclamations et litiges

Le client peut d’abord contacter tastiie pour rechercher une solution amiable, sans que cette démarche limite les recours légalement ouverts. Le projet est rédigé pour une activité exercée en France ; les dispositions impératives applicables restent réservées.

Pour les consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être publiées avant commercialisation. Pour les professionnels, toute clause attributive de compétence devra être vérifiée au regard de sa validité et des parties concernées.

Contact de réclamation

[À COMPLÉTER]

Médiateur : identité, coordonnées et site

[À COMPLÉTER AVANT VENTE AUX CONSOMMATEURS]

Droit applicable et juridiction professionnelle

[À VALIDER]

14. Version et entrée en vigueur

La version acceptée lors de la conclusion d’une commande doit pouvoir être identifiée et conservée sur un support durable. Les mises à jour ne modifient pas rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue.

Ce document est un projet de travail. Il ne doit pas être présenté comme des CGV finalisées ou utilisé comme preuve d’acceptation tant que les champs, les conditions particulières et le parcours contractuel n’ont pas été complétés et validés.